|
Avertissement
La fausse annonce de décès est constitutive de violences
volontaires au sens de l’article 222-11 du code pénal et fait encourir
à son auteur une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende.
Une jurisprudence constante retient les violences volontaires en
l’absence de contact entre l’agresseur et l’agressé lorsque le premier
a adopté un comportement de nature à impressionner vivement le second.
Ainsi le délit a été retenu à l’encontre du prévenu qui avait fait
paraître dans la presse un faire part souhaitant le repos éternel à un
préfet bien vivant nouvellement affecté en Corse: Toulouse, 26 juin
2003, D. 2003, inf. rap. p. 2728, rendu sur renvoi de Crim. 27 octobre
1999, bull. n° 235.
Propriété du site Internet
Net-obseques.com est le site internet de présentation, d’information et d'insertion d'avis de décès de la société Net-obseques. Il appartient à la société Net-obseques, basée à Riom (63200)
Droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et des bases de données
Le présent site constitue une œuvre dont Net-obseques est l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La structure du site, ainsi que les photos, textes, images animées
ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément
composant le site sont la propriété exclusive de Net-obseques, ou de tiers ayant autorisé Net-obseques à les utiliser.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site
sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un
usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires,
commerciales, d’information.
A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction ou
représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que
ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une
contrefaçon sanctionnée par les articles L. 355-2 et suivants du Code
de la propriété intellectuelle, puni de deux ans d’emprisonnement et de
150.000 Euros d’amende.
Respect de votre vie privée
Net-obseques se préoccupe du respect de la vie privée et la
protection des informations, nominatives ou non, de tous les
internautes qui souhaitent avoir accès à notre site internet " www.Net-obseques.com "
Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant.
Droit d’accès
Conformément à l’art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6
janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour
exercer ce droit, adressez-vous aux responsables du site :
contacter le Webmaster.
Utilisation des données
Bien que nous apportons un grand soin à la création du contenu de nos pages, Net-obseques
ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité des toutes les
informations accessibles à partir du site. Les informations figurant
sur le site le sont à titre exclusivement informatif. Ainsi, Net-obseques
ne pourra être tenu responsable pour une quelconque erreur, omission ou
absence de mise à jour relatves aux informations figurant sur son site.
Liens hypertextes
Nous faisons notre maximum pour vérifier
régulièrement tous les liens référencés sur le site. Toutefois, nous ne
saurions être tenus pour responsables si un des liens susvisés venait à
fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur.
Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Net-obseques
ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou
indirect notamment mais non limitativement : pertes de profits, de
clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait
de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, et plus
généralement de tout événement ayant un lien avec le site et/ou tout
site tiers. En particulier, la responsabilité de Net-obseques
ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et
des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à
l’égard d’un tiers.
Fermeture ou suspension du Site
Net-obseques se réserve la possibilité, lorsqu’elle le
souhaite, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon
permanente, tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité
quelconques. Net-obseques ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de
toute modification, interruption ou suspension du site.
Cookies
Dans le cadre de l'utilisation normale du site, Net-Obseques.com utilise la technologie des cookies. Les cookies sont des petits fichiers stockés dans votre ordinateur, leur taille n'excède pas 4 ko. Net-Obseques.com utilise deux types de cookies :
- Le cookie de session, qui est détruit automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. Ce cookie de session est utilisé pour la saisie des avis de décès et ne peut être lu que par le serveur qui l'a généré.
- Le cookie standard, conserve pour une durée de 12 heures vos informations de navigation, vous pourrez détruire manuellement ce cookie en vous reportant aux données techniques de votre navigateur.
Dans tous les cas, le cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur.
Droit applicable
Le présent site est exclusivement régi par le
droit interne français et par les conventions internationales
applicables en France. La langue des Conditions Générales est la langue
française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls
compétents.
Technique
Net-obseques.com est hebergé chez OVH. Nous vous recommandons d’utiliser Mozilla Firefox pour une visite optimum.
|
